Suspensive

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Suspensive
Pour votre protection, demandez cette clause (durée minimum de 15 à 30 jours) avant de signer un compromis ou contactez nous avant !
En cas de non-réalisation de la condition suspensive, le contrat est réputé n'avoir jamais existé.
Une convention est conclue « sous condition suspensive » lorsque son exécution est subordonnée à la survenance d'un événement futur et incertain.

Les compromis de vente d'immeubles sont fréquemment assortis d'une clause suspensive d'octroi d'un prêt hypothécaire. Une telle clause protège l'acquéreur pour qui il est indispensable d'obtenir une confirmation de l'obtention de son prêt hypothécaire pour faire face à ses obligations.